Rapport explicatif

Les moyens et mesures prévus dans le projet sont conformes à la Constitution. La LMSI est destinée à renforcer la sûreté de la Suisse et de ses habitants.

4.3 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La Suisse, qui est partie à différents accords internationaux en faveur des droits de l’homme et à différentes conventions, est tenue de rendre régulièrement compte aux organes de contrôle internationaux de la mise en œuvre de ses obligations de droit international. A cet égard, l’approbation des moyens et mesures proposés dans le projet constitue également une contribution importante à la lutte contre le terrorisme et d’autres menaces graves pour la sécurité dans le monde, ce qui est propice à la réputation de la Suisse au plan international.

Le présent projet de loi est conforme aussi bien dans ses orientations générales que dans ses dispositions, à la CEDH et au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II; RS 0.103.2).

Rappelons notamment qu'au regard de la CEDH, l'exercice d'un droit fondamental (en l'occurrence, principalement l'art. 8, droit au respect de la vie privée et familiale, et l'art. 11, liberté de réunion et d'association) peut être limité pour autant que l'ingérence de l'Etat soit prévue dans une loi, qu'elle poursuive un but légitime et qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique. La présente législation remplit les conditions liées à la notion de loi matérielle au sens de la CEDH. En particulier, les dispositions nouvelles définissent, compte tenu des conditions générales de l'art. 18b et des conditions particulières fixées aux art. 18k à 18n, avec suffisamment de précision la catégorie de personnes visées, les circonstances dans lesquelles les mesures peuvent être prises (cf. art. 18a et 18b), ainsi que les garanties de procédure (art. 18c, 18d et 18i). Quant aux deux autres conditions (but légitime et nécessité dans une société démocratique), leur examen se recoupe avec celui de l'intérêt public et de la proportionnalité dont nous avons parlé ci-dessus.

La protection que le Pacte II garantit, eu égard aux droits fondamentaux dont il est ici question (cf. art. 17 et art. 22 Pacte II), se recoupe avec celle assurée par la CEDH ainsi que par la Constitution fédérale.

Enfin, les moyens proposés sont parfaitement compatibles avec les accords et conventions visant à lutter contre le terrorisme.