Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

Les directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 sur l’exposé des conséquences économiques des projets d’actes législatifs fédéraux (FF 2000 986) prescrivent d’examiner les points suivants:

3.3.1 Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat

Le projet permet notamment de mettre en œuvre des interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre les projets nécessaires aux révisions de lois. Par ailleurs, la Confédération est compétente en la matière.

3.3.2 Impact du projet sur les différents groupes de la société

Les normes proposées contribueront à renforcer la sûreté intérieure et à améliorer ainsi la protection de la population.

3.3.3 Implications pour l’économie dans son ensemble

Il n’y aura pas d’implications directes pour l’économie dans son ensemble. Le contexte rendu plus sûr aura pour effet indirect d’améliorer les conditions générales.

3.3.4 Autres réglementations entrant en ligne de compte

Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son territoire. Dans la mesure où, aux termes de la Constitution fédérale et de la loi, la Confédération est responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans de l’administration et de l’exécution. En vertu du droit en vigueur, la Confédération est compétente notamment pour détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements prohibé, à l’extrémisme violent, au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi qu’au transfert illégal de technologie (non-prolifération). Elle soutient les autorités compétentes de police et de poursuite pénale en leur fournissant des renseignements sur le crime organisé. La Confédération légifère ainsi dans le cadre de son domaine de compétences; aucune autre réglementation n’entre en ligne de compte.

3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution

La mise en œuvre du projet interviendra sur la base des structures actuelles des organes de sûreté, lesquelles ont fait leurs preuves. Rien ne change en ce qui concerne le concept global de responsabilité commune de la Confédération et des cantons en matière de protection de l’Etat.

3.4 Autres conséquences

3.4.1 Conséquences sur les relations internationales

La révision de loi proposée n’affecte formellement aucun engagement international. Par ailleurs, l’harmonisation des standards apportera une pierre solide à l’édifice de la coopération internationale.

3.4.2 Conséquences sur l’image de la Suisse

Ce projet, qui vise avant tout à lutter efficacement contre le terrorisme international, aura à long terme un impact positif sur la réputation de la Suisse à l’étranger.