Rapport explicatif
Consultation 2006/27: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) · 86 pages
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2.38 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral5
L’introduction de l’art. 13b LMSI, qui consacre la compétence du Tribunal administratif fédéral de trancher les différends entre l’office fédéral, d’une part, et les autorités et unités administratives cantonales, les organisations accomplissant des tâches de service public ainsi que les organes de la Confédération qui ne font pas partie de l’administration centrale, d’autre part, nécessite une adaptation de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (voir aussi le commentaire de l’art. 13b).
2.39 Code pénal suisse 6, art. 179octies et 317bis
Art. 179octies
La violation du secret de la correspondance par poste ou télécommunication et celle du domaine privé et secret, notamment au moyen d’appareils d’écoute, d’enregistrement ou de prises de vues, constituent des infractions au sens des art. 179 ss CP. L’art. 179octiesréserve toutefois le cas des mesures officielles de surveillance exécutées en conformité à la LSCPT.
Il convient dès lors d’adapter cette disposition pénale afin de réserver aussi les nouveaux cas de surveillance autorisés en vertu de la LMSI.
Art. 317bis
Les faux dans les titres constituent des infractions pénales (cf. art. 251, 252, 255, 317 CP). L’art. 317bisréserve toutefois le cas où de tels faux sont constitués et utilisés pour assurer une identité d’emprunt dans le cadre d’une investigation secrète autorisée par le juge. Il convient dès lors d’adapter cette disposition pénale afin de réserver aussi les nouveaux cas de constitution et d’usage d’identités d’emprunt autorisés en vertu de la LMSI.
22..4400 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)7, art. 99, al. 1, 2e phrase, al. 1bis et 2 et art. 99a
Art. 99, al. 1, 2ephrase, al. 1bis
Al. 1, 2ephrase
La limitation (de principe) de l'exploration radio à des cibles situées à l'étranger prévue à l'art. 99, al. 1, du projet de loi répond à la recommandation no1 du rapport du 10 novembre 2003 de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales relatif au projet ONYX. Par exploration radio contre des cibles à l'étranger, on entend le fait de répertorier des rayonnements électromagnétiques à l'étranger. Actuellement, cette opération est effectuée au moyen du système ONYX pour les communications par satellites ou au moyen d'installations de réception en ondes courtes pour ce spectre de fréquences. Les développements techniques détermineront à l'avenir quels moyens et systèmes seront utilisés pour l'exploration radio visant l'étranger. C'est pour cette raison que le législateur a délibérément choisi d'employer la notion générale d'exploration radio.
5RO ... (FF 2005 3875)