Rapport explicatif

5.2 Annexe 2

Droit comparé (Allemagne, Autriche, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, UE)

1. Allemagne

La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral. Le droit constitutionnel fédéral allemand attribue en principe aux Länder la souveraineté en matière de police sur leur territoire. Parallèlement, la loi fondamentale prévoit des compétences originaires de l'État fédéral dans certains domaines importants concernant la police. C'est notamment le cas en matière de collaboration de l'État fédéral et des Länder pour les affaires de police judiciaire ainsi qu'en matière de lutte internationale contre le crime. En outre, l'État fédéral assure la sécurité aux frontières du pays, ainsi que celle des chemins de fer et du trafic aérien. Pour mener à bien ses tâches, il édicte ses propres lois et dispose de forces de police qui relèvent de sa seule responsabilité. Au vu de cette répartition des compétences, l'Allemagne dispose non seulement des corps de police des seize Länder, mais aussi des autorités de police de l'État fédéral, à savoir l'Office fédéral de la police judiciaire et la Police fédérale. Ces deux entités relèvent de la compétence du ministère fédéral de l'Intérieur.

La tâche principale des autorités de l'État fédéral et des Länder, chargées de défendre la Constitution, consiste à recueillir des informations sur les activités suivantes et à les évaluer: tentatives visant à compromettre l'ordre constitutionnel libéral et démocratique ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité, activités des services secrets, actions touchant au champ d'application de la loi relative à la défense de la Constitution (Bundesverfassungsschutzgesetz)⁹.

L'État fédéral et les Länder sont tenus de collaborer dans les affaires concernant la défense de la Constitution. L'État fédéral dispose d'un Office fédéral pour la protection de la Constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz, BfV), subordonné au ministre de l'Intérieur. Cet office est habilité à se procurer les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, et même à utiliser des données personnelles, pour autant que les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données ou des règles particulières de la loi relative à la défense de la Constitution ne s'y opposent pas. Il peut également recueillir des données et des informations auprès des autorités chargées de la répression¹⁰. Inversement, le Service fédéral de renseignement est autorisé à transmettre des informations aux autorités nationales, lorsque cela est indispensable à l'accomplissement de ses tâches ou lorsque les données sont nécessaires à la sécurité publique¹¹. Ces données peuvent être utilisées à des fins de poursuites pénales.

Le nouveau centre de lutte contre le terrorisme est entré en fonction en décembre 2004. Le Service fédéral de renseignement, les offices de police judiciaire et de protection de la Constitution des Länder, le Service de protection des frontières