Rapport explicatif

Lois

Titre Contenu Point de la Recoupements situation importants avec la présente révision

Code de procédure Unification du droit de la Message Réglementation pénale suisse procédure pénale suisse des enquêtes

policières

préalables et de la transmission des informations

relatives aux procédures

pénales

Loi sur la police Création des bases légales Avant-projet Évent. reprise

nécessaires aux organes ultérieure de la fédéraux chargés de tâches LMSI dans la LPol policières

Loi fédérale instituant des Lutte préventive contre les Adoptée par le oui (subdivision de mesures visant au actes de violence, Parlement; date de la loi)

maintien de la sûreté notamment lors de l'entrée en vigueur

intérieure (LMSI) manifestations sportives non définie

Loi fédérale sur les Amélioration de la prévention Commission au non

armes, les accessoires des abus, et adaptation à Conseil des Etats

d’armes et les munitions l'accord de Schengen

(loi sur les armes)

Loi fédérale sur les Harmonisation des bases Évaluation de la non

systèmes d'information légales formelles relatives procédure de

de police de la aux systèmes d'information consultation

Confédération de police gérés par la

Confédération

Loi fédérale sur l’usage Harmonisation des Message non

de la contrainte dans le conditions-cadres

cadre du droit des concernant l'usage de la

étrangers et des contrainte physique, le

transports de personnes recours à des moyens tels

ordonnés par une autorité que l'immobilisation à l'aide

fédérale de liens ou d’entraves, ainsi

que l'emploi des armes

Loi fédérale instituant des Interdiction d'emblèmes Évaluation de la non

mesures contre le racistes, et possibilité de procédure de

racisme procéder à la surveillance consultation

des communications dans le

cadre d'une procédure

pénale au sens de l'art.

261^bisCP