Rapport explicatif

Ordonnances

Titre Contenu Point de la Recoupements situation importants avec la présente révision

Ordonnance instituant Mise en œuvre de la LMSI Projet non

des mesures visant au

maintien de la sûreté

intérieure

Ordonnance sur le Réglementation de l'échange Évaluation de la non

système de traitement des données avec Europol consultation des

des données relatives à offices

la protection de l'État

Ordonnance SIRENE Réglementation des tâches du Projet non

bureau SIRENE

Ordonnance sur le Adaptation à Europol Évaluation de la non

système informatisé de consultation des

la Police judiciaire offices

fédérale

Ordonnance sur les Adaptation à la loi révisée Projet non

armes, les accessoires

d’armes et les

munitions

Ordonnance SIS Mise en œuvre de l'art. Projet non

351^deciesCP et réglementation

du traitement des données

Ordonnance sur Adaptation à Schengen Projet non

l'exportation,

l'importation et le transit

des biens utilisables à

des fins civiles et

militaires et des biens

militaires spécifiques

Ordonnance sur le Adaptation à la loi révisée Projet non

matériel de guerre

Ordonnance Adaptation à Schengen Projet Bulletin d'arrivée concernant l’entrée et la similaire aux déclaration d’arrivée actuelles "fiches des étrangers d'hôtel"

Ordonnance sur le Adaptation à Dublin (Eurodac) Projet Non

traitement des données

signalétiques

Ordonnance sur le Adaptation à Europol Projet Non

système informatisé de

gestion et d'indexation

de dossiers et de

personnes de l'Office

fédéral de la police