Rapport explicatif

5. Annexes

5.1 Annexe 1

Projets législatifs en cours dans le domaine de la sûreté intérieure

Conventions internationales

Titre Contenu Point de la Recoupements situation importants avec la présente révision

Accords bilatéraux en Accords bilatéraux portant Examen de non application de l'accord de sur la mise en œuvre de l'opportunité

Schengen l'acquis de Schengen

Europol: déclaration Extension du champ Projet non d'intention en vue de d'application à d'autres

l'extension du mandat et délits

modification des

prescriptions de

classification

Europol: Stationnement d'attachés Projet non Accord de stationnement suisses aux Pays-Bas

avec les Pays-Bas

Déclaration d'intention CH- Collaboration à la Coupe du Signature prévue non RFA relative à la CM06 monde de football 2006 en mai 2006

(protocole d'entente)

Accord avec la Slovénie sur Collaboration bilatérale en Discussion au non la collaboration policière matière de police Conseil des États

transnationale

Accord avec la Lettonie / Collaboration bilatérale en Discussion au non Tchéquie sur la matière de police Conseil national

collaboration policière

transnationale

Accord avec l'Albanie / Collaboration bilatérale en Conseil fédéral: non Macédoine / Roumanie sur matière de police note de discussion la collaboration policière sur la stratégie transnationale, et relative à la adaptation des traités coopération

internationaux conclus avec policière

la France et l'Italie, et internationale

collaboration avec le

Liechtenstein,

et traités internationaux

avec la Bosnie-

Herzégovine / Lettonie /

Monténégro / Serbie /

Slovénie / Tchéquie /

Turquie / Ukraine / États-

Unis