Rapport explicatif

fédérales, l'Office de police judiciaire des douanes (Zollkriminalamt) et le Service de contre-espionnage militaire (Militärischer Abschirmdienst, MAD) collaborent aux travaux de ce centre.

Les activités de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution (BfV) sont soumises à la surveillance d'un organe parlementaire de contrôle, qui doit être informé régulièrement sur l'activité générale du BfV et sur les événements d'une importance particulière¹². Sur demande, le gouvernement fédéral doit accorder à l'organe parlementaire de contrôle le droit de consulter les dossiers et fichiers et l'autoriser à auditionner les collaborateurs du BfV. Ce dernier est tenu de fournir gratuitement à toute personne qui le demande des renseignements sur les données la concernant, pour autant que celle-ci se réfère à un état de fait concret et qu'elle justifie d'un intérêt particulier¹³. Les données enregistrées doivent être rectifiées dans la mesure où elles sont inexactes. Au plus tard après cinq ans, le BfV doit examiner au cas par cas si les données doivent être rectifiées ou effacées. Les données doivent être effacées quinze ans au plus tard après la date de la dernière inscription, à moins que les directeurs administratifs n'en décident autrement¹⁴.

Seules les dispositions du droit fédéral allemand sont commentées ci-dessous.

Pour accomplir ses tâches, le BfV peut, au cas par cas, recueillir des données sur les télécommunications et les prestations effectuées à distance¹⁵. A cet effet, le président du BfV ou son suppléant doit présenter une demande écrite et motivée au ministère fédéral chargé par le Chancelier fédéral de se prononcer sur ce genre d'affaires. Ce ministère informe chaque mois la commission G 10 sur les demandes légitimes avant d'y donner suite. S'il y a péril en la demeure, le ministère fédéral peut ordonner que sa décision soit exécutée avant même que la commission en ait été informée¹⁶. Le ministère fédéral compétent renseigne l'organe parlementaire de contrôle (PKGr) au moins tous les six mois sur le déroulement des recherches d'informations. En outre, le BfV est habilité à recourir à des personnes de confiance ou à des agents infiltrés. Il peut également procéder à des observations, à des prises d'images et de son (écoutes de logements privés) et utiliser des identités d'emprunt ainsi que des signes conventionnels de camouflage¹⁷. Ces mesures doivent être décrites dans un règlement de service qui est également soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Ce dernier informe l'organe de contrôle parlementaire. Si des renseignements sont demandés à la personne concernée, celle-ci doit être informée des motifs de l'enquête.

Par ailleurs, le BfV est autorisé, à certaines conditions, à prendre des renseignements auprès des banques¹⁸. Lorsqu'il recherche des informations sur les moyens de communication de groupes terroristes, le BfV peut aussi demander aux fournisseurs de prestations des services postaux des renseignements, tels que les noms, les adresses et les indications relatives aux cases postales et aux télécommunications (identification, numéros de téléphone, données et localisation)¹⁹. Enfin, le BfV a le droit d'utiliser des dispositifs récepteurs de l'identité internationale de la station mobile (IMSI-catcher) afin d'identifier des appareils et des numéros de