Projet

3. le désintéressement ou la garantie des créanciers;

c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat ou d’un expert-réviseur agréé;

d. les statuts modifiés.

² Le rapport de révision doit constater que les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capital-actions.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait qu'il s'agit d'une réduction du capital-actions;

b. la date de modification des statuts;

c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d'actions;

d. le montant de la réduction du capital-actions;

e. l'affectation du montant de la réduction;

f. le montant du capital-actions après sa réduction;

g. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;

h. le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après la réduction.

Art. 80 Réduction par suite de pertes

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d'une réduction du capitalactions destinée à supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant:

1. la constatation du résultat du rapport de révision,

2. la façon dont doit être effectuée la réduction du capital-actions,

3. l'adaptation des statuts;

b. les statuts modifiés;

c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat ou d’un expert-réviseur agréé.

² Le rapport de révision doit constater que:

a. les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capitalactions,

b. le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l'excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes (art. 735 CO).

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que le capital-actions est réduit par suite de pertes;

b. la date de modification des statuts;

c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d'actions;

d. le montant de la réduction du capital-actions;

e. l'affectation du montant de la réduction;

f. le montant du capital-actions après sa réduction;

g. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;

h. le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions après la réduction.