Projet

e. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

f. le cas échéant, les restrictions à la transmissibilité des actions;

g. le montant du capital-actions;

h. le montant du capital conditionnel restant.

⁴ L'officier public constate dans l'acte authentique que l'attestation de vérification contient les indications exigées (art. 653g CO).

⁵ Le contenu de l'inscription est régi par les art. 72 et 75, al. 3, let. a, qui s'appliquent par analogie.

Art. 77 Suppression de la clause statutaire relative à l’augmentation conditionnelle du capital

¹ Lorsque les droits de conversion ou d'option sont éteints, la société doit requérir l'inscription de l'adaptation des statuts au registre du commerce.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration concernant la suppression de la clause statutaire;

b. le rapport d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat ou d’un expert-réviseur agréé;

c. les statuts modifiés.

³ L'acte authentique doit contenir les indications suivantes:

a. la décision du conseil d'administration relative à la suppression de la clause statutaire concernant l'augmentation conditionnelle du capital;

b. la constatation de l'officier public selon laquelle le rapport du réviseur contient les indications nécessaires.

⁴ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date de la modification des statuts;

b. le fait que la disposition relative à l'augmentation conditionnelle du capital est supprimée suite à l'exercice ou à l’extinction des droits de conversion ou d'option.

Section 5 Libération ultérieure des apports Art. 78

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration concernant la modification des statuts et ses constatations;

b. les statuts modifiés;

c. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, pour autant que la banque ne soit pas nommée dans l’acte authentique;