Projet

² Les statuts doivent contenir les indications suivantes (art. 653b CO):

a. le montant nominal de l’augmentation conditionnelle et le montant des apports qui doivent être effectués;

b. la valeur nominale et l'espèce des actions;

c. le nombre maximal d'actions qui peuvent être émises dans le cadre de l'exercice de droits de conversion ou d'option;

d. s’il y a des actions à droit de vote privilégié, les privilèges qui leur sont attachés;

e. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

f. le cas échéant, les restrictions à la transmissibilité des actions;

g. le cercle des bénéficiaires d'un droit de conversion ou d'option;

h. le cas échéant, la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels des actionnaires actuels.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. l'augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b. la date de la décision de l’assemblée générale.

Art. 76 Modification des statuts et constatations du conseil d'administration

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision du conseil d'administration relative aux constatations quant à l'exercice des droits de conversion et d'option ou d’une décision relative à l'adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration;

b. les statuts modifiés;

c. l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat ou d’un expert-réviseur agréé.

² L’acte authentique concernant les constatations du conseil d'administration doit correspondre à la décision de l'assemblée générale et contenir les indications suivantes:

a. le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises;

b. s’il y a des actions à droit de vote privilégié, les privilèges qui leur sont attachés;

c. s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

d. le montant du capital-actions.

³ L’acte authentique concernant la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts doit correspondre à la décision de l'assemblée générale et contenir les indications suivantes:

a. le montant nominal de l'augmentation du capital-actions et des apports effectués;

b. le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises;

c. la nature des apports;

d. s’il y a des actions à droit de vote privilégié, les privilèges qui leur sont attachés;