Projet

b. la date de la décision de l'assemblée générale;

c. la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;

d. les liquidateurs;

e. le cas échéant, les modifications concernant les pouvoirs de représentation inscrits;

f. le cas échéant, l'adresse de liquidation.

⁴ Les dispositions concernant les inscriptions d'office demeurent réservées.

Section 11 Radiation Art. 88

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce de la radiation d’une société anonyme est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. une référence aux appels aux créanciers;

b. une déclaration des liquidateurs attestant que la liquidation s'est déroulée selon les dispositions du CO et qu'elle est terminée.

² L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que la société est radiée;

b. la date de la radiation au registre journalier;

c. le motif de la radiation.

Chapitre 14 Société en commandite par actions

Section 1 Fondation Art. 89 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte constitutif en la forme authentique;

b. les statuts;

c. le procès-verbal de la séance constitutive de l'administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l’attribution des pouvoirs de représentation;

d. une preuve que les membres de l'organe de contrôle ont accepté leur nomination;

e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés;

f. dans le cas prévu à l’art. 37, al. 3, l’attestation du domiciliataire dans laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;

g. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n’y a pas d’apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

² Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.