Projet

d. en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:

1. un rapport du conseil d'administration qui doit être signé par un membre,

2. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé,

3. le cas échéant, les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;

e. s’ils sont déjà disponibles, les contrats de reprises de biens avec les annexes requises;

f. la déclaration de la personne qui requiert l’inscription en vertu de laquelle il n’y a pas d’apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

² L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:

a. la constatation que les apports ultérieurs ont été effectués conformément aux exigences de la loi, des statuts et de la décision du conseil d'administration;

b. le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apport en nature et de reprise de biens;

c. la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;

d. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu'au conseil d'administration.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date de modification des statuts;

b. le nouveau montant des apports effectués;

c. le cas échéant, le montant des apports effectués pour chaque catégorie d'actions.

⁴ En cas d'apport en nature, de reprise de biens ou de compensation de créance, les art. 67, al. 3, et 69, al. 2 et 3, s'appliquent par analogie.

Section 6 Réduction du capital-actions Art. 79 Réduction ordinaire du capital-actions

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d'une réduction du capitalactions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant:

1. la constatation du résultat du rapport de révision,

2. la façon dont doit être effectuée la réduction du capital-actions,

3. l'adaptation des statuts;

b. l’acte authentique relatif à l'observation des prescriptions légales concernant (art. 734 CO):

1. les avis aux créanciers,

2. le délai pour s'annoncer,