Projet

d. la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des parts sociales

avec l’indication du nombre, de la valeur nominale, de la catégorie et du prix d’émission des parts sociales ainsi que l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission;

e. la constatation des fondateurs:

1. que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites,

2. que les apports promis correspondent au prix d’émission,

3. que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires,

4. qu'ils acceptent l'obligation statutaire d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires;

f. la nomination des gérants et les indications personnelles les concernant;

g. la nomination de l’organe de révision et les indications personnelles le concer-

nant, ou la mention que la société renonce à une révision;

h. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier pu-

blic qu’elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;

i. la signature des fondateurs.

Art. 96 Contenu de l'inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société à responsabilité limitée mentionne:

a. sa fondation;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. le montant du capital social;

i. les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts

sociales;

j. en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux

statuts pour les détails;

k. en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris

les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

l. le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

m. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont atta-

chés;

n. si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de

parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

o. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont

attachés;

p. les gérants;