Projet

j. le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;

l. si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n. les membres de l’administration avec la mention de leur qualité d'associés indéfiniment responsables;

o. les autres personnes habilitées à représenter la société;

p. les membres de l'organe de contrôle;

q. lorsque le capital n'est pas divisé en actions, les commanditaires avec l'indication du montant de la commandite;

r. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint;

s. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

t. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

u. la forme des communications de l’administration aux actionnaires prévue dans les statuts.

² En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l'art. 69, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

Section 2 Modification dans la composition de l'administration Art. 92

¹ Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l'administration, la réquisition d'inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. un acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale modifiant les statuts;

b. les statuts modifiés;

c. le cas échéant, l'approbation de l'ensemble des associés indéfiniment responsables existants.

² Lorsque le pouvoir d'administrer et de représenter la société est retiré à un administrateur, l'inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date du retrait;

b. la personne concernée;

c. le fait que le retrait du pouvoir d'administrer et de représenter la société met fin à la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements de la société nés postérieurement;

d. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;

e. la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée (art. 947, al. 4, CO).