Projet

e. en cas d’apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l’apporteur et les parts sociales qui lui reviennent;

f. en cas de reprise de biens, le nom de l’aliénateur et la contre-prestation de la société;

g. s’il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;

h. s’il y a des parts sociales à droit de vote privilégié, les privilèges qui leur sont attachés;

i. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

j. toute réglementation dérogeant à la loi concernant les exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales;

k. l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption qui sont attachés aux parts sociales nouvellement émises.

² L’acte authentique relatif aux constatations des gérants et à la modification des statuts doit établir que:

a. toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;

b. les apports promis correspondent au prix total d’émission;

c. les apports ont été effectués conformément aux exigences de la loi, des statuts et de la décision de l’assemblée des associés;

d. les souscripteurs acceptent, si les statuts en prévoient, les obligations d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires, les interdictions de faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d'emption et les peines conventionnelles;

e. les pièces justificatives ont été soumises aux gérants ainsi qu'à l’officier public; elles sont mentionnées individuellement.

Art. 99 Contenu de l'inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social mentionne:

a. la date de modification des statuts;

b. le montant du capital social après l’augmentation;

c. le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l’augmentation;

d. le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

e. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

f. en cas d’obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

g. en cas d‘obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

h. si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;