Projet

i. le cas échéant, le fait que l'augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres.

² En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers lors d'une augmentation de capital, l'art. 69, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

Section 3 Réduction du capital social Art. 100 Réduction ordinaire du capital social

Sauf disposition contraire de la présente section, l'art. 79 s'applique par analogie à la réduction du capital social.

Art. 101 Réduction du capital social par suite de pertes

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d'une réduction du capital social destinée à supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés concernant:

1. la constatation du résultat du rapport de révision,

2. la façon dont doit être effectuée la réduction du capital-actions,

3. l'adaptation des statuts;

b. les statuts modifiés;

c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat ou d’un expert-réviseur agréé.

² Le rapport de révision doit constater que:

a. les créances sont encore entièrement couvertes après la réduction du capital;

b. le montant de la réduction du capital ne dépasse pas celui de l'excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes;

c. les associés se sont entièrement acquittés de leur obligation statutaire d'effectuer des versements supplémentaires.

³ L'inscription au registre du commerce mentionne:

a. le fait que le capital social est réduit par suite de pertes;

b. la date de modification des statuts;

c. le fait que la réduction du capital a lieu par réduction de la valeur nominale des parts sociales ou bien par destruction de parts sociales;

d. le montant de la réduction du capital social;

e. l'affectation du montant de la réduction;

f. le montant du capital social après sa réduction;

g. le nombre et la valeur nominale des parts sociales après la réduction.