Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

té culturelle mais seulement pour autant qu’un dialogue culturel effectif ait lieu entre les régions linguistiques.

La Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse se réfère aux dispositions de la Convention concernant l’audiovisuel et elle souligne le rôle central joué par les télévisions et radios publiques dans la promotion de la diversité culturelle. Il faudra revoir la législation suisse pour pouvoir rester en phase avec la réglementation européenne des services non linéaires (services on demand) et être capable de protéger et promouvoir la diversité également dans ce domaine. La SSR suggère de discuter des mesures à prendre pour faire pièce aux fenêtres publicitaires de chaînes étrangères.

SUISA, la Société Suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales, déplore le fait que la Convention ne prenne pas davantage en compte la question - éminemment importante pour la création et la diversité culturelle - de la protection de la propriété intellectuelle. Cela mis à part, SUISA est favorable à une ratification rapide et sans réserve de la Convention, qu’elle considère comme un accord étendu, cohérent et équilibré.

Pour le Centre du droit de l’art CDA, la Convention ne doit pas se comprendre uniquement comme un instrument auxiliaire dans le cadre des négociations de l’OMC. Elle pose les fondements d’un ordre international, qui ne doit plus être exclusivement régi par des accords commerciaux. A cet égard, la CDA attend de la Suisse la mise en œuvre d’une politique culturelle cohérente qui prenne en compte tous les objectifs de la Convention, tant au niveau international qu’au niveau national, p.ex. dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture.

La ratification de la Convention est par ailleurs approuvée par les organisations suivantes qui n’ont pas été mentionnées plus haut : Association des musées suisses AMS / Conseil international des musées ICOM (prise de position commune), Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, Académie suisse des sciences humaines et sociales ASSH, Société Suisse des Ingénieurs et des architectes SIA.

3.3 Autres remarques et suggestions

A propos de la procédure de ratification

Nombre de participants souhaitent que la procédure de ratification aboutisse rapidement pour permettre à la Suisse d’apporter sa contribution à la mise en œuvre du texte au niveau international. Ils exigent que la Suisse applique, dès à présent, au sens des articles 20 et 21 de la Convention, les buts et les principes de cette dernière dans l’application et dans la négociation de traités internationaux, notamment dans le cadre de traités commerciaux bilatéraux et multilatéraux, et qu’elle plaide pour la promotion de ces objectifs et de ces principes dans d’autres enceintes internationales. Un des domaines clés est ici celui qui touche à la réglementation du e-commerce et plus généralement aux technologies de l'information et de la communication.

Jusqu’à son adhésion, la Suisse doit en outre demeurer un observateur attentif des négociations au sein de l’UNESCO et prendre une part active aux activités du Réseau international sur la politique culturelle (RIPC).