Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Convention vient conforter ce principe en l’inscrivant dans le droit international, ce qui est dans l’intérêt de la Suisse.

Le PSS souligne avant tout la dimension internationale de la Convention. Il estime qu’il est capital de promouvoir la liberté de l’art, le dialogue entre les cultures et l’interculturalité. Il faudrait que cela s’accompagne d’un renforcement de la solidarité internationale (aide au développement, prévention des conflits, développement durable, promotion des droits humains). Au niveau national, le PSS estime qu’il faudrait créer des mécanismes destinés à protéger et à promouvoir la diversité culturelle, dans le cadre notamment de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture.

L'UDC refuse la ratification de la Convention car les mesures proposées et les instruments juridiques destinés à concrétiser les objectifs de la Convention sont pour la plupart déjà fixés au niveau constitutionnel. La proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO représente une tentative de l'administration de réaliser ses vues, en les faisant passer par la petite porte et au mépris des dispositions légales existantes, et d’élargir ainsi le champ des prérogatives fédérales dans le domaine culturel. La Constitution stipule pourtant de manière claire que les cantons sont compétents en matière culturelle et que la Confédération n'a qu'une compétence subsidiaire.

Les Verts soulignent que la Suisse, de par sa nature même, a des devoirs particuliers en ce qui concerne la protection et la promotion de la diversité culturelle. La Suisse a pris une part importante à l'élaboration de la Convention et elle devrait en bonne logique la ratifier rapidement. Les Verts exigent que la mise en application soit accompagnée d’un monitoring.

Le PCC estime que la Convention, mis à part l’énoncé de quelques principes légitimes, est un instrument doctrinaire qui ne sert qu’à promouvoir sans juste échelle de valeur un multiculturalisme allant à l’encontre de l’intérêt public des nations et de ce que devrait être une politique culturelle fondée sur des valeurs chrétiennes. Promouvoir une diversité sans frontières ne peut conduire qu’à désorienter les esprits et à semer la confusion. Les sociétés auraient un droit à se donner des cultures de référence, ce qui a pour effet de limiter le principe d’ « ouverture et d’équilibre » (art. 2 ch. 8 de la Convention) à l’égard d’autres cultures. Les États auraient également le droit à conduire leur politique culturelle de manière souveraine, sans être liés par des conventions internationales. A cet égard, la Convention prône un interventionnisme d’État et ne respecte pas suffisamment le principe de subsidiarité. Au final, elle aurait davantage tendance à favoriser le processus d’uniformisation des cultures plutôt que de lui faire contrepoids.

Villes, communes, régions de montagne

L’Association des communes suisses ACS est favorable à la ratification et souligne, en se référant au rapport explicatif, que la mise en œuvre de la Convention est essentiellement du ressort des cantons et des communes. La formulation large de la convention leur laisse une grande marge de manœuvre. L’ACS espère que ce principe soit respecté lors de la mise en œuvre de la convention.

L'Union des villes suisses UVS peut elle aussi donner son aval à la Convention. En tant que piliers essentiels de l'encouragement de la culture en Suisse, les villes satisfont aujourd'hui déjà aux exigences de la Convention. Cette dernière n’affecte pas la répartition des activités entre la Confédération, les cantons et les villes.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne SAB rappelle que la diversité culturelle est un aspect qui n’est pas suffisamment pris en compte dans les discussions sur l’avenir des régions de montagnes et des espaces ruraux. Pour le SAB, la diversité culturelle ne jouerait pas seulement un rôle déterminant en tant qu’élément constitutif de l’identité nationale mais aussi comme vecteur de l’image du pays vers l’extérieur ; autrement dit comme élément de marketing touristique. Le SAB insiste également sur le fait que la Convention garantisse les compétences cantonales et n’entraîne pas de conséquences financières pour les communes.