Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

1 Exposé de la situation

Le 20 octobre 2005, à Paris, la Conférence générale de l’UNESCO a adopté la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. La Convention représente le premier instrument juridique contraignant qui garantisse la diversité culturelle au niveau international. Elle reconnaît la spécificité des activités, des biens et des services culturels en tant que vecteurs d’identités, de valeurs et de sens. Elle confirme également le droit souverain des Etats d’adopter et de mettre en œuvre des politiques culturelles. Elle fait de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles un axe majeur des politiques de coopération internationale. Enfin, la Convention reconnaît le rôle de la société civile pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ».

Le principe de la diversité culturelle est essentiel pour la Suisse. En effet, la diversité culturelle fait partie de notre compréhension de l’Etat et elle est ancrée dans la Constitution fédérale. Pour cette raison, la Suisse a soutenu le processus d’élaboration de la Convention dès le début et a pris une part active aux travaux. À l’occasion de la 33^e Conférence générale de l’UNESCO, la Suisse s’est clairement exprimée en faveur de l’adoption de la Convention.

Dans sa réponse à la question Müller-Hemmi (05.1173) du 22 février 2006, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il entend engager rapidement les procédures nécessaires pour ratifier la Convention sur la diversité culturelle ainsi que la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel qui sont complémentaires quant à leur but. La culture étant d’abord du ressort des cantons, c’est à eux qu’il incombe de jouer le rôle actif de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles. La Convention touche donc des intérêts essentiels des cantons. Par conséquent, sa ratification par le parlement nécessite au préalable une procédure de consultation (art. 3, al. 1, let. c de la loi fédérale sur la procédure de consultation).