Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

A propos du Fonds pour la diversité culturelle

La Convention prévoit la possibilité de verser des contributions volontaires à un futur Fonds international pour la diversité culturelle (art. 18, al. 3, let. a de la Convention). De nombreux participants à la consultation rappellent que la Suisse, pendant les négociations, a été le seul pays occidental à s’être prononcé en faveur d’un système de financement obligatoire. Il serait donc logique que le message fasse ressortir clairement que la Suisse est disposée à soutenir le Fonds en lui allouant des subventions substantielles. La Suisse ferait ainsi un pas en direction des buts de la Convention qui ont spécifiquement trait au développement. CSDC et Alliance Sud demandent que la contribution ne soit en aucun cas inférieure (voire sensiblement supérieure) à la contribution statutaire au fonds pour le patrimoine culturel immatériel.

Partis: PSS, Verts.

Autres milieux et organisations intéressés: Alliance Sud, CSDC (ARF, FGC, FWA, ISI, IUED, PAcK, Pro Cinema, SSA, SSFV, SUISA, Suisseculture, TPD, UTR, UTS, VTS), SUK (AP, CSM, CST, DLF, InfoSud, JEB, KuE, Pfister, PhNS, RFJAE, SozAnth, SSBart, STM, SUISA, Suisseculture, SuisseTHEATRE ITI).

Le canton AI et le SAB évoquent la possibilité de contributions volontaires, mais ne prennent pas position. La SSBart en revanche refuse globalement de cautionner le principe de la contribution volontaire aussi longtemps que les modalités de fonctionnement du fonds n’ont pas été définies.

Les associations économiques economiesuisse, USAM, Centre Patronal rejettent par principe tout engagement financier supplémentaire de la Confédération.

A propos de la procédure de conciliation

La Convention prévoit une procédure destinée à régler les différends qui pourraient surgir entre les Parties. Ce mécanisme doit permettre à celles-ci de régler leurs différends dans un cadre où les desiderata de politique culturelle sont évalués à leur juste poids. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue (clause dite opting out : art. 25, al. 4 de la Convention).

Certains participants à la consultation demandent expressément que la Suisse ratifie la Convention sans formuler de réserves, et reconnaisse ainsi la procédure prévue de règlement des différends. Le CDA et la CSDC attendent de la Suisse qu’elle fasse usage de cet instrument aussi souvent que nécessaire. Le développement d’une juridiction adéquate est selon eux un élément susceptible de renforcer l’impact de la Convention.

Autres milieux et organisations intéressés: Alliance Sud, ASSH, CDA, CSDC (Verts ; ARF, FGC, FWA, ISI, IUED, PAcK, Pro Cinema, SSA, SSFV, SUISA, Suisseculture, TPD, UTR, UTS, VTS), SSR, SUK (AP, CSM, CST, DLF, InfoSud, JEB, KuE, Pfister, PhNS, RFJAE, SozAnth, SSBart, STM, SUISA, Suisseculture, SuisseTHEATRE ITI).

Le canton AI mentionne la clause dite opting out, mais ne prend pas position.

A propos du rôle de la société civile

Quelques organisations enfin abordent le rôle de la société civile. Elles demandent à la Confédération de se prononcer clairement en faveur de la participation de la société civile dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il faudrait y réserver les ressources nécessaires. La CSU propose que le message contienne un paragraphe fixant les principes de la collaboration avec les autorités lors de la mise en œuvre de la Convention en Suisse et à l’échelon international.