Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Économie

economiesuisse indique que certains de ses membres déplorent le fait que la Convention soit déconnectée du marché. Pour le reste, ils n’ont pas d’objections majeures à formuler contre la ratification du texte. Les membres d’economiesuisse reconnaissent l'importance de la diversité culturelle pour la Suisse. Ils estiment cependant qu’il faudra veiller à ce que la ratification et la mise en œuvre de la Convention n’entraîne pas d’engagements financiers supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes.

L’Union suisse des arts et métiers USAM est opposée à la ratification de la Convention. Elle en juge le contenu incompréhensible et estime que la Convention ne peut apporter aucun avantage concret pour la Suisse mais risque au contraire d’induire des obligations dont on ne peut guère mesurer la portée. L’USAM critique tout particulièrement le fait que des notions aussi centrales que « culture » ne soient pas définies dans la Convention. D’où un risque de voir la politique culturelle suisse dictée par des recommandations de l’UNESCO, ce qui représenterait une atteinte à la souveraineté nationale. Il est inadmissible de prétendre que la Suisse a besoin d’un instrument international pour assumer son mandat constitutionnel. L’affirmation selon laquelle la Convention ne change rien à la répartition des compétences est également inexacte, dans la mesure où la Confédération va forcément intervenir lorsque les dispositions prises par les cantons seront jugées insuffisantes. Par ailleurs, affirmer que la ratification n’aura pas de conséquences financières n’est pas crédible, car on imagine mal comment la Suisse pourrait se soustraire à l’exigence d’acquitter une contribution en faveur du fonds. Le Centre Patronal a rendu une prise de position identique en substance.

Les syndicats attachent également une grande importance à la protection et la promotion de la diversité de toutes les formes d’expressions culturelles. L’Union syndicale suisse USS rappelle que la Suisse officielle a énormément œuvré et à juste titre pour faire aboutir cette Convention. La Société suisse des employés de commerce SEC Suisse met tout particulièrement en relief l’objectif de la Convention qui consiste à défendre le pluralisme des médias, un principe auquel la SEC est très attachée en tant qu’organisation représentant les intérêts des employés.

Autres organisations et milieux intéressés

Les autres organisations et milieux intéressés, issus notamment des secteurs culture, coopération au développement, science, formation et médias, souscrivent dans l’ensemble sans réserve au projet de ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

La Coalition suisse pour la diversité culturelle CSDC et la Commission Suisse pour l’UNESCO CSU saluent l’engagement clair du Département fédéral de l'intérieur tel qu’il s’exprime dans le rapport explicatif de décembre 2006 et elles soutiennent résolument la ratification de la Convention par la Suisse. De teneur analogue, les prises de position de la CSDC et de la CSU contiennent principalement des propositions de remaniement de certains points du rapport explicatif dans l’optique de l'élaboration du message à l’intention du Parlement : les deux organisations conseillent notamment de favoriser une mise en œuvre rapide et conséquente des objectifs de la Convention (coopération avec les cantons et la société civile, renforcement de la radiodiffusion publique, engagement dans la politique culturelle, prise en compte de la Convention dans la loi sur l'encouragement de la culture, respect de ses principes fondamentaux dans le cadre de négociations internationales, dotation du Fonds pour la diversité culturelle, rôle de la culture dans l’aide à la coopération).

La prise de position de la CSDC a reçu l’appui du parti des Verts ainsi que des organisations suivantes : Action pour une présence culturelle PAcK, Association de radio suisse d’Internet ISI, Association Suisse des Créateurs de Théâtre VTS, Association Suisse des Scénaristes et Réalisateurs de Films ARF, Fédération genevoise de coopération FGC, Four Winds Association FWA, Institut universitaire d’études du développement (Genève) IUED, Pro Cinema, Société Suisse des