Projet

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

3. La demande doit comporter les éléments d'information prévus à l'article 22, paragraphe 1, et les documents nécessaires.

Art. 24 Rôle des Etats parties bénéficiaires

1. En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l'assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l'Etat partie bénéficiaire et le Comité.

2. En règle générale, l'Etat partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.

3. L'Etat partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Section 6: Fonds du patrimoine culturel immatériel

Art. 25 Nature et ressources du Fonds

1. Il est créé un « Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel », ciaprès dénommé « le Fonds ».

2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l'UNESCO.

3. Les ressources du Fonds sont constituées par :

a) les contributions des Etats parties ;

b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;

c) les versements, dons ou legs que pourront faire :

i) d'autres Etats ;

ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales ;

iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;

d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;

e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;

f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore.

4. L'utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l'Assemblée générale.

5. Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité.