Projet

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

Art. 28 Campagnes internationales de collecte de fonds

Les Etats parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.

Section 7: Rapports

Art. 29 Rapports des Etats parties

Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Art. 30 Rapports du Comité

1. Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale.

2. Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO.

Section 8: Clause transitoire

Art. 31 Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral

et immatériel de l'humanité

1. Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés « Chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité » avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir.

3. Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Section9: Dispositions finales

Art. 32 Ratification, acceptation ou approbation

1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.