Projet

Titre 3: Placements collectifs fermés

Chapitre 1: Société en commandite de placements collectifs

Art. 114 But

(art. 98, al. 1, LPCC)

La société en commandite de placements collectifs gère uniquement sa propre fortune. Il lui est interdit en particulier de fournir des prestations au sens de l’art. 29 de la loi.

Art. 115 Associés indéfiniment responsables

(art. 98, al. 2, LPCC)

¹Les conditions d’autorisation de l’art. 14 de la loi s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.

²Si la société a un associé indéfiniment responsable, celui-ci doit disposer d’un capital-actions libéré d’au moins 250 000 francs. Si elle a plusieurs associés indéfiniment responsables, ceux-ci doivent disposer ensemble d’un capital-actions libéré d’au moins 250 000 francs.

³Les obligations d’autorisation et d’annoncer visées à l’art. 13, al. 1, et à l’art. 14, al. 1, s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.

Art. 116 Contrat de société

(art. 10, al. 4, et art. 102 LPCC)

¹Les associés indéfiniment responsables peuvent déléguer les décisions en matière de placement ainsi que d’autres activités pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.

²Ils mandatent uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des activités déléguées; ils assurent en outre l’instruction et la surveillance de ces personnes et contrôlent l’exécution du mandat.

³Les personnes à la tête des associés indéfiniment responsables peuvent participer à la société en tant que commanditaires:

a. si le contrat de société le prévoit;

b. si la participation repose exclusivement sur leur fortune privée, et

c. si la participation est intégralement payée au moment du lancement.

⁴Les modalités sont réglées dans le contrat de société.

Art. 117 Capital-risque

(art. 103, al. 1, LPCC)

¹En règle générale, le capital-risque sert à assurer le financement direct ou indirect à long terme d’une entreprise; il offre la possibilité de réaliser une plus-value supérieure à la moyenne, associée à un risque de perte également supérieur à la moyenne.