Projet

b. les placements hypothécaires;

c. les placements en private equity.

3

Toute restriction du droit de demander le rachat en tout temps doit être expressément mentionnée dans le règlement, le prospectus et le prospectus simplifié.

⁴Le droit de demander le rachat en tout temps ne peut être restreint que pour une durée maximale de cinq ans.

Art. 107 Suspension du rachat des parts

(art. 81 LPCC)

¹Le règlement peut prévoir que le rachat des parts est provisoirement et exceptionnellement suspendu:

a. lorsqu’un marché, qui constitue la base de l’évaluation d’une part importante de la fortune du fonds, est fermé, ou lorsque le négoce sur un tel marché est limité ou suspendu;

b. lorsqu’un cas d’urgence de nature politique, économique, militaire, monétaire ou d’une autre nature se présente;

c. lorsqu’en raison de restrictions imposées au trafic des devises ou frappant d’autres transferts de valeurs patrimoniales, les activités concernant le placement collectif sont paralysées;

d. lorsqu’un nombre élevé de parts sont dénoncées et qu’en conséquence les intérêts des autres investisseurs peuvent être affectés de manière considérable.

²La décision de suspension doit être immédiatement communiquée à l’organe de révision et à l’autorité de surveillance. Elle doit également être annoncée aux investisseurs de manière appropriée.

Art. 108 Rachat forcé

(art. 82 LPCC)

¹Le rachat forcé au sens de l’art. 82 de la loi n’est autorisé que dans des cas exceptionnels.

²Le règlement doit énoncer de manière exhaustive les raisons permettant un rachat forcé.

Section 4: Placements collectifs ouverts à compartiments

Art. 109 Compartiments

(art. 92 à 94 LPCC)

¹La direction et la SICAV établissent un seul règlement pour le placement collectif à compartiments. Ce règlement contient la dénomination du placement collectif en tant que tel ainsi que celle de chaque compartiment.