Projet

²Le financement peut être assuré notamment par:

a. des fonds propres;

b. des fonds de tiers;

c. des formes mixtes alliant fonds propres et fonds de tiers, telles que les financements mezzanine.

Art. 118 Autres placements

(art. 103, al. 2, LPCC)

¹Les autres placements doivent présenter les caractéristiques du capital-risque au sens de l’art. 117, al. 1.

²Sont autorisés en particulier les placements dans:

a. des projets immobiliers et de construction;

b. des autres fonds en placements alternatifs.

³Les modalités sont réglées dans le contrat de société.

Chapitre 2: Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

Art. 119 But

(art. 110, al. 1, LPCC)

La société d’investissement à capital fixe gère uniquement sa propre fortune. Il lui est interdit en particulier de fournir des prestations au sens de l’art. 29 de la loi.

Art. 120 Placements autorisés

(art. 110, al. 1, LPCC)

¹Les dispositions sur les placements autorisés pour les autres fonds s’appliquent par analogie.

²L’autorité de surveillance peut autoriser d’autres placements.

Art. 121 Organes de publication

(art. 112 LPCC)

L’art. 38 s’applique par analogie.

Art. 122 Rachat forcé

(art. 113, al. 3, LPCC)

L’art. 108 s’applique par analogie.