Projet

³Il est interdit de convenir d’une indemnité forfaitaire ou d’une durée déterminée pour l’exécution du mandat de révision.

Art. 135 Obligations

(art. 128 LPCC)

¹Les organes de révision reconnus sont tenus:

a. de ne confier la direction des travaux de révision qu’à des réviseurs dont le nom a été communiqué à l’autorité de surveillance et qui remplissent les conditions requises;

b. si le titulaire est une personne morale, de soumettre le rapport de révision également à l’organe de révision prévu par le code des obligations;

c. de remettre leur rapport d’activité chaque année à l’autorité de surveillance.

²Ils portent sans délai les faits suivants à la connaissance de l’autorité de surveillance:

a. les modifications des statuts ou du règlement d’organisation;

b. tout changement de personnes survenu dans la composition de leurs organes ou dans le groupe de leurs réviseurs responsables;

c. les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des réviseurs responsables, tels que l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

d. les changements concernant l’assurance responsabilité professionnelle.

³L’autorité de surveillance peut demander qu’on lui indique les raisons du départ de membres de la direction des affaires et de réviseurs responsables.

Chapitre 2: Surveillance

Art. 136 Nomination d’un gérant

(art. 138 LPCC)

¹Le gérant, nommé en lieu et place du titulaire qui n’est plus à même d’exercer son activité, doit en particulier:

a. gérer le titulaire ainsi que son placement collectif;

b. dresser l’état de la fortune du placement collectif;

c. demander, en cas de faillite de la direction, la distraction des avoirs du fonds, conformément à l’art. 35 de la loi;

d. proposer à l’autorité de surveillance le maintien du placement collectif ou sa liquidation;

e. procéder, le cas échéant, à la liquidation du placement collectif.

²L’al 1, let. a, ne s’applique pas aux banques dépositaires, aux représentants de placements collectifs étrangers et aux distributeurs.