Projet

c. la résiliation de contrats de représentation;

⁴Doivent également être annoncées les modifications du prospectus et du prospectus simplifié d’un fonds de placement, d’une SICAV, d’une société en commandite de placements collectifs ou d’une SICAF.

⁵L’annonce à l’autorité de surveillance doit être effectuée sans délai.

Art. 15 Conditions de la procédure simplifiée d’approbation

(art. 17 LPCC)

¹La procédure simplifiée d’approbation ne s’applique que si le règlement est conforme:

a. à un modèle reconnu par l’autorité de surveillance comme satisfaisant à ses exigences minimales, tel que les règlements et les prospectus types d’une organisation professionnelle, ou

b. un standard que l’autorité de surveillance a déclaré obligatoire pour le titulaire.

²L’autorité de surveillance confirme la réception de la demande au requérant.

³Si d’autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, l’autorité de surveillance peut demander au requérant de les communiquer.

Art. 16 Délais relatifs à la procédure simplifiée d’approbation

(art. 17 LPCC)

¹Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés approuvés à l’expiration des délais suivants:

a. fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: à la réception de la demande;

b. autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la réception de la demande.

²L’autorité de surveillance approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les délais suivants:

a. fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la demande;

b. fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines à compter de la réception de la demande;

c. autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la réception de la demande.

³Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la demande.

⁴Si l’autorité de surveillance demande d’autres informations, le délai est suspendu entre le moment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.