Projet

c. la sûreté visée à l’art. 18, al. 2;

d. les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 19, al. 3, soient remplies.

³Les gestionnaires peuvent également imputer sur leurs fonds propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires, s’il ressort d’une déclaration écrite irrévocable:

a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces créances seront colloquées après les créances de tous les autres créanciers, et

b. que le gestionnaire s’est engagé à ne pas compenser les prêts par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales.

⁴Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des fonds propres exigibles.

Art. 22 Déductions lors du calcul des fonds propres

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

a. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;

b. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;

c. pour les prêts visés à l’art. 21, al. 3, 20 % de la valeur nominale initiale par année, pendant les cinq ans précédant le remboursement;

d. les valeurs immatérielles, à l’exception des logiciels.

Art. 23 Délimitation du domaine d’activité

(art. 18, al. 3, LPCC)

¹Les gestionnaires doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts, leurs contrats de société ou leurs règlements d’organisation.

²S’ils envisagent d’exploiter une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger, les gestionnaires communiquent à l’autorité de surveillance toutes les informations nécessaires à l’appréciation des tâches impliquées, à savoir:

a. le nom et l’adresse de la filiale, succursale ou représentation;

b. le nom des personnes chargées de l’administration et de la direction des affaires;

c. l’organe de révision;

d. le nom et l’adresse de l’autorité de surveillance de l’Etat de domicile.

³Ils annoncent immédiatement à l’autorité de surveillance tout changement majeur concernant leurs filiales, succursales ou représentations à l’étranger.