Projet

Art. 17 Modification ultérieure des documents

(art. 17 LPCC)

¹L’autorité de surveillance peut exiger une modification ultérieure des documents de placements collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur approbation simplifiée.

²Les investisseurs doivent:

a. être préalablement avertis de la possibilité d’une modification;

b. être informés dans les organes de publication de toute modification apportée ultérieurement.

Section 2: Conditions d’autorisation pour les gestionnaires de placements collectifs suisses

Art. 18 Capital minimal et garantie

(art. 14, al. 1, let. d, et art. 18, al. 3, LPCC)

¹Le gestionnaire doit disposer d’un capital minimal libéré en espèces s’élevant à 200 000 francs.

²L’autorité de surveillance peut autoriser les personnes physiques et les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie s’élevant au moins à 200 000 francs, par exemple sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un apport en espèces versé sur un compte bancaire bloqué.

³Si les circonstances le justifient, elle peut fixer un montant minimal différent.

Art. 19 Eléments de capital

(art. 14, al. 1, let. d, et art. 18, al. 3, LPCC)

¹Le capital correspond, pour la société anonyme et la société en commandite par actions, au capital-actions et au capital-participation et, pour la société à responsabilité limitée, au capital social.

²Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, le capital correspond:

a. aux comptes de capital;

b. à la commandite, et

c. aux avoirs des associés indéfiniment responsables.

³Les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d’un organe de révision:

a. qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils seront colloqués après les créances de tous les autres créanciers;

b. que le gestionnaire s’est engagé: