Projet

1. à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales;

2. à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c, audessous du capital minimal sans l’accord préalable de l’organe de révision.

Art. 20 Montant des fonds propres

(art. 14, al. 1, let d, LPCC)

¹Les gestionnaires doivent disposer en permanence de fonds propres correspondant au minimum à un quart des coûts fixes du dernier exercice comptable. Le montant maximal exigible est toutefois limité à 20 millions de francs.

²Sont considérés comme coûts fixes:

a. les charges de personnel;

b. les charges matérielles;

c. les amortissements de l’actif immobilisé;

d. les correctifs de valeur, les provisions et les pertes.

³La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou ne peut faire l’objet d’aucune prétention est portée en déduction des charges visées à l’al. 2, let. a.

⁴Les fonds propres prescrits doivent être maintenus en permanence.

⁵Si les fonds propres sont insuffisants, le gestionnaire l’annonce immédiatement à l’autorité de surveillance.

Art. 21 Fonds propres pris en compte

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

¹Les personne morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;

b. les réserves légales et autres réserves;

c. le bénéfice reporté;

d. le bénéfice de l’exercice en cours, dans la mesure où un bouclement intermédiaire révisé comprenant un compte de résultat a été établi, la prise en compte étant limitée au montant net après déduction de la part prévisible des dividendes.

²Les personnes physiques et les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:

a. les comptes de capital;

b. la commandite;