Rapport explicatif

montants de la péréquation des ressources seront adaptés en fonction de l’évolution du potentiel de ressources (art. 5, al. 2, PFCC) et les montants de la compensation des charges en fonction du renchérissement (art. 9, al.2, PFCC).

Le tableau 3 présente les répercussions financières de la RPT pour la Confédération, la totalité des cantons et les assurances sociales (AVS et AI) pendant l’année de transition, soit en 2008 et les années suivantes. Il convient de noter que la RPT ne sera neutre au sens strict que l’année de l’entrée en vigueur. Les années suivantes, il y aura des dérogations à la neutralité budgétaire en raison de l’évolution des dépenses différente selon les domaines ainsi que du mécanisme d’adaptation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges jusqu’au nouveau calcul des contributions de base (art. 5, al. 2 et 9, al. 2, PFCC). La planification financière montre toutefois que pour 2009 et 2010 il ne faut pas s’attendre à des dérogations importantes à la neutralité budgétaire ni pour la Confédération ni pour l'ensemble des cantons ni pour les assurances sociales. Aucune autre tendance ne se dessine pour l’instant¹².

Tableau 3

Répercussions de la RPT durant les années 2008 à 2010

Confédération 2008 20092010

Variat. 08- Variat. 09- en millions Solde 09 Solde10

Tâches et parts des cantons -2'503 -2'611 -108 -2'643 -32 Nouveaux instruments de péréquation 2'503 2'555 51 2'63479

Solde Confédération (sans compensation des ca 0 -56 -9 Cantons 2008 20092010

Variat. 08- Variat. 09- en millions Solde 09 Solde10

Solde des tâches et parts de recettes 2'503 2'581 78 2'64867

Nouveaux instruments de péréquation verticale -2'503 -2'555 -51 -2'634 -79 Solde cantons (sans compensation des cas de r 0 2614

AVS/AI 2008 20092010

Variat. 08- Variat. 09- en millions Solde 09 Solde10

Solde des tâches et parts de recettes 0 30 30 -5 -35 Nouveaux instruments de péréquation verticale 0 0 0 00

Solde AVS/AI 0 30 -5 Total Confédération, cantons, AVS/AI 0 00

Les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges pour les différents cantons en 2008 seront fixés par le Conseil fédéral en automne 2007, sur la base des données les plus récentes, dans le cadre de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Cette ordonnance contient des données détaillées sur l’adaptation des montants destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges selon l’art. 5, al. 2 et 9, al. 2, PFCC et règle la saisie des données et le contrôle de la qualité de la péréquation des ressources ainsi que l’établissement du rapport sur l'évaluation de l'efficacité. L’OPFCC sera actualisée chaque année sur la base des nouvelles données. Le projet