Rapport explicatif

En ce qui concerne les conséquences du désenchevêtrement des tâches, il convient de tenir compte des points suivants:

Tâches fédérales

Tâches placées du fait du passage à la RPT sous la responsabilité exclusive de la Confédération et entraînant un allégement pour les cantons, étant donné qu’à l’avenir ceux-ci ne dépenseront plus rien pour ces tâches. Exemples: prestations individuelles de l’AVS et de l’AI, extension, entretien et exploitation des routes nationales.

Tâches cantonales

Tâches placées du fait du passage à la RPT sous la responsabilité exclusive des cantons et entraînant un surcroît de charges pour ces derniers, qui à l’avenir devront accroître les moyens financiers destinés à l’accomplissement de ces tâches. Exemples: prestations collectives de l’AI, formation spéciale, bourses jusqu’au degré secondaire II.

Tâches communes

Ces tâches continuent à être assumées conjointement par la Confédération et les cantons après le passage à la RPT. Les suppléments péréquatifs disparaissent toutefois, ce qui entraîne un surcroît de charges pour les cantons. En outre, les contributions de la Confédération ne sont plus versées en fonction des dépenses, mais définies dans le cadre de conventions-programmes, ou des forfaits sont payés selon des critères prédéfinis. Outre l’abandon des suppléments péréquatifs, certains changements accroissent ou allègent, suivant le secteur, la charge des cantons dans le cas du nouveau régime de financement. Par exemple, la diminution des contributions fédérales dans le domaine de la réduction des primes se traduit par un surcroît de charges pour les cantons, tandis que l’accroissement de la participation de la Confédération dans le domaine des prestations complémentaires diminue les charges des cantons.