Rapport explicatif

Bien que la péréquation horizontale des ressources n’affecte pas globalement les transferts de charges entre la Confédération et les cantons, elle est influencée indirectement par l’ampleur du désenchevêtrement des tâches. En conséquence, le législateur a fixé dans la Constitution une fourchette pour le rapport entre péréquation horizontale et péréquation verticale des ressources. Le montant destiné à la péréquation horizontale atteint au minimum deux tiers et au maximum quatre cinquièmes de celui qui est destiné à la péréquation verticale. Ce rapport doit, comme dans les modèles de calcul du premier et du deuxième messages sur la RPT, être de 70% l’année de transition, de sorte que le montant destiné à la péréquation horizontale est de 1,270 milliard de francs pour 2008. Ainsi, la péréquation totale des ressources s’élèvera à 3,085 milliards de francs en 2008. Les montants destinés à la péréquation en 2008 sont présentés dans le tableau 2.

Tableau 2

Montants destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges en 2008 (contributions de base 2008-2011)

en milliers de francs

Péréquation des ressources

Contribution de la Confédération 1 814 899

(art. 4 PFCC; péréquation verticale des ressources)

Contribution des cantons à fort potentiel de ressources 1 270 429

(art. 4 PFCC; péréquation horizontale des ressources)

Total de la péréquation des ressources 3 085 329

Péréquation des charges de la Confédération

Péréquation des charges dues à des facteurs géo- 344 205

topographiques

(Art. 7 PFCC)

Péréquation des charges dues à des facteurs socio- 344 205

démographiques

(Art. 8 FiLaG)

Total de la péréquation des charges 688 410

somme totale de la péréquation 3 773 739

– dont Confédération (péréquation verticale des

ressources et péréquation des charges de la

Confédération) 2 503 309

dont cantons à fort potentiel de ressources

(péréquation horizontale des ressources) 1 270 429

Les montants pour 2008 correspondent aux contributions de base pour la période 2008-2011 selon l’art. 5, al. 1 et 9, al. 1, PFCC. Pendant les années 2009 à 2011, les