Rapport explicatif
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages
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d’OPFCC sera soumise aux Chambres fédérales en même temps que le troisième message sur la RPT.
Actuellement, des données provisoires sur l’indice des ressources et sur l’indice des charges ne sont disponibles que jusqu’à l’année de référence 200613. Comme ces données reposent encore en partie sur des estimations14, elles doivent être interprétées avec la plus grande prudence. Le tableau 4 présente les paiements compensatoires en partant de l'hypothèse que les contributions de base pour 2008 sont versées selon l’indice estimé pour 2006. Il convient d’insister sur le fait que ces chiffres ne correspondent pas aux paiements compensatoires effectifs attendus pour les cantons en 2008.
13 Pour l’indice des ressources, on établit une distinction entre l’année de référence et les années de calcul. L’année de référence désigne l’année pour laquelle l’indice sert de base à la péréquation des ressources. L’indice des ressources d’une année de référence se fonde sur la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années de calcul consécutives. Pour des raisons statistiques la première année de calcul est antérieure de sept ans à l’année de référence et la dernière année de calcul de quatre ans. L’indice des ressources 2006 se fonde donc sur les années de calcul 2000 à 2002.
14 Cf. à ce sujet les explications au ch. 1.2.3.2.