Rapport explicatif

Le Conseil fédéral entend fixer les contributions de base pour la première période de quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la RPT de telle sorte qu’en 2008 les paiements au titre de la péréquation respectent le principe de la neutralité budgétaire de la RPT. Autrement dit, les charges et les allégements générés au niveau cantonal ou fédéral par le passage à la RPT doivent se compenser globalement.

Figure 2

Neutralité budgétaire du passage à la RPT Charge pour les cantons Allégement pour les cantons (= allégement pour la Confédération) (= charge pour la Confédération)

Solde du désenchev êtrement

sans les suppléments péréquatif s

Suppression des suppléments

péréqu atif s

Péréquation v erti cale

des ressources

=

Réduction de 30 à 17% des

parts cantonales à l’impôt

fé déral direct

Compensation des charges dues

à des f acteurs socio-

démographiques ou géo -

topographiques

Les nouveaux instruments de la péréquation visent précisément à compenser la charge nette des cantons due à l’abandon du système actuel. La figure 2 illustre le passage budgétairement neutre à la RPT. Sur la gauche se trouvent les éléments de la RPT qui marquent un changement par rapport au système actuel, tout en générant globalement des effets financiers verticaux entre la Confédération et les cantons. Ces éléments comprennent le solde du désenchevêtrement des tâches, la suppression des suppléments péréquatifs verticaux et la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, qui passe de 30 % à 17%. Sur la droite se trouvent les éléments du nouveau système de péréquation qui comprennent de nouvelles contributions versées par la Confédération aux cantons.

Les éléments qui ne génèrent que des transferts horizontaux entre cantons ne sont pas présentés. Car même s’ils entraînent des charges ou un allégement pour le canton concerné, ils ne changent rien aux rapports entre la Confédération et l’ensemble des cantons. Ces éléments comprennent, par exemple, l’échelonnement horizontal actuel en fonction de la capacité financière, de la part des cantons à l’impôt anticipé et aux bénéfices de la Banque nationale en fonction de la capacité financière ainsi que – dans le nouveau système – la péréquation horizontale des ressources.

La neutralité budgétaire du passage à la RPT implique que le montant disponible pour la péréquation selon le nouveau système doit être égal à la somme du solde du désenchevêtrement des tâches, de la suppression des suppléments péréquatifs et de la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct.