Rapport explicatif

Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages

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Tableau 6 Variation annuelle moyenne des paiements au titre de la péréquation des ressources pour 1998 à 2006 dans l'hypothèse d'une entrée en vigueur de la RPT en 1998

Péréquation

des Péréquation Péréquation des ressources des ressources ressources en % Indice des (en milliers de par habitant (en des recettes ressources francs) francs) fiscales* de 2003 1 ZH +/- 0.9 +/- 31'813 +/- 25 +/- 0.3% 2 BE +/- 1.0 +/- 52'034 +/- 55 +/- 0.9% 3 LU +/- 1.1 +/- 18'102 +/- 50 +/- 0.8% 4 UR +/- 2.1 +/- 5'054 +/- 148 +/- 3.1% 5 SZ +/- 6.0 +/- 14'137 +/- 115 +/- 2.3% 6 OW +/- 1.7 +/- 2'316 +/- 71 +/- 1.4% 7 NW +/- 1.9 +/- 1'481 +/- 38 +/- 0.6% 8 GL +/- 4.0 +/- 7'289 +/- 189 +/- 3.8% 9 ZG +/- 5.5 +/- 11'799 +/- 95 +/- 1.5% 10 FR +/- 0.7 +/- 17'448 +/- 67 +/- 1.1% 11 SO +/- 1.8 +/- 17'605 +/- 72 +/- 1.1% 12 BS +/- 3.0 +/- 5'928 +/- 30 +/- 0.3% 13 BL +/- 1.7 +/- 6'895 +/- 26 +/- 0.4% 14 SH +/- 1.6 +/- 3'552 +/- 49 +/- 0.8% 15 AR +/- 1.4 +/- 3'118 +/- 59 +/- 1.0% 16 AI +/- 1.7 +/- 1'077 +/- 76 +/- 1.4% 17 SG +/- 1.3 +/- 25'927 +/- 56 +/- 0.9% 18 GR +/- 3.2 +/- 19'557 +/- 104 +/- 1.5% 19 AG +/- 1.4 +/- 19'170 +/- 36 +/- 0.6% 20 TG +/- 1.4 +/- 22'140 +/- 94 +/- 1.6% 21 TI +/- 2.4 +/- 16'581 +/- 54 +/- 0.8% 22 VD +/- 1.3 +/- 27'115 +/- 44 +/- 0.6% 23 VS +/- 0.8 +/- 8'716 +/- 32 +/- 0.6% 24 NE +/- 1.0 +/- 7'363 +/- 45 +/- 0.6% 25 GE +/- 3.2 +/- 21'838 +/- 49 +/- 0.4% 26 JU +/- 1.3 +/- 6'945 +/- 100 +/- 1.6%

Moyenne +/- 2.1 +/- 68 +/- 1.2%

* Cantons et communes

Le tableau 6 présente la fluctuation moyenne des paiements au titre de la péréquation des ressources en partant de l'hypothèse que la RPT soit entrée en vigueur en 1998. Les montants disponibles pour la péréquation se fondent donc sur le bilan global pour 1998. Ils sont ensuite adaptés selon l’art. 5, al. 2 et 9, al. 2, PFCC. Selon le bilan global pour 1998, la suppression des transferts du système actuel génère un allégement de 2,2 milliards de francs pour la Confédération. Ce montant doit être attribué comme pour l’année de l’entrée en vigueur à raison de 72,5 % à la péréquation des ressources et de 27,5 % à la compensation des charges, le montant destiné à la compensation des charges devant être réparti à parts égales entre la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques et la compensation des char-