Rapport explicatif

En ce qui concerne le calcul des effets de la nouvelle répartition des tâches, les principes décrits dans le chapitre sur la fixation des contributions de base de la péréquation des ressources et de la compensation des charges s’appliquent également:

- Les tâches placées par la RPT sous la responsabilité exclusive de la Confédération (tâches fédérales) entraînent une diminution de charges pour les cantons lors du passage à la RPT.

- Les tâches placées par la RPT sous la responsabilité exclusive des cantons (tâches cantonales) entraînent un surcroît de charges pour les cantons lors du passage à la RPT.

- Pour les tâches qui continuent à être assumées conjointement par la Confédération et les cantons après le passage à la RPT (tâches communes), les charges et les allégements dépendent de la suppression des suppléments péréquatifs et de l’échelonnement des subventions fédérales en fonction de la capacité financière ainsi que de l’ampleur des subventions qui subsistent après l’introduction du nouveau régime.

Le dernier point s’applique par analogie également à la part des cantons aux recettes fédérales.

Par ailleurs, il a fallu adapter les données relatives à différentes tâches pour des raisons techniques. A cet égard, il convient de citer spécifiquement les domaines suivants:

Subventions pour la construction et l’exploitation de homes, de centres de jour, d’ateliers et d’écoles spéciales

Avec la RPT, les subventions allouées actuellement par l’AI pour la construction et l’exploitation d’institutions relèveront des cantons. Dans le cadre de la collaboration intercantonale avec compensation des charges, il est prévu de compenser les coûts complets des séjours hors canton. Pour représenter correctement dans le bilan global la charge supplémentaire des cantons liée à la cantonalisation de cette tâche, nous avons procédé à un relevé spécial des séjours intracantonaux et hors canton et des coûts à prévoir. L’ensemble des subventions de l’AI supprimées pour les années de référence ont été réparties entre les cantons sur la base de ce relevé spécial en fonction du lieu de résidence.

Réduction des primes d’assurance-maladie

En ce qui concerne les subsides fédéraux pour la réduction des primes de l’assurance-maladie, la RPT apporte un désenchevêtrement partiel. La Confédération participera à la réduction des primes d’assurance-maladie pour un montant correspondant à 25 % des coûts de la santé pour 30 % de la population. Le montant total sera réparti entre les cantons en fonction de la population résidente. Il en résultera dans l’ensemble une réduction de la contribution fédérale par rapport au régime actuel, les cantons devant en conséquence assumer une charge supplémentaire dans le bilan global.

La révision partielle du 18 mars 2005 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, entraîne jusqu’au passage à la RPT une augmentation de 200 millions de francs de la contribution fédérale. Cela signifie que pendant l’année du passage à la RPT, les cantons devront effectivement assumer une