Rapport explicatif

référence du bilan global se situent dans le passé. Comme il a déjà été mentionné dans le chapitre précédent, il serait tout à fait possible de calculer un bilan global pour l’année de l’introduction, soit 2008. Cela impliquerait toutefois que l’on estime non seulement les nouveaux transferts selon la RPT, mais aussi les transferts selon le droit actuel. A cet effet, il faudrait formuler un grand nombre d’hypothèses supplémentaires, notamment pour l’indice de capacité financière, ce qui entraînerait de grandes incertitudes et réduirait sensiblement la valeur informative du bilan global.

Le bilan global se réfère donc au passé et ne permet pas d’inférer complètement les charges et les allégements concrets que générerait le passage effectif à la RPT. Malgré cette réserve, il peut être considéré comme un instrument approprié pour évaluer le changement de système et établir la dotation de la compensation des cas de rigueur.

Par ailleurs, le bilan global représente uniquement les effets financiers directs du désenchevêtrement des tâches et de la mise en œuvre du nouveau système de péréquation. Les gains d’efficacité au niveau tant fédéral que cantonal directement imputables au passage à un régime de subventions non affectées, à l’introduction de conventions-programmes et au renforcement de la collaboration intercantonale n’y apparaissent pas. Or le potentiel d’optimisation dans l’accomplissement des tâches étatiques aura à moyen ou à long terme des effets positifs sur la capacité économique de la Suisse et des cantons, sur leur attrait comme lieux d’implantation et sur leur charge fiscale. Le bilan global ne quantifie pas non plus l’accroissement de bien-être résultant du fait que les prestations seront produites en tenant davantage compte des citoyens et de leurs besoins. En effet, la RPT confère aux cantons des compétences accrues dans de nombreux secteurs étatiques. En même temps, une partie substantielle des transferts cessera d’être affectée. D’où la possibilité pour chaque canton de mieux cibler les prestations publiques sur les besoins effectifs de ses citoyens. Le Conseil fédéral reviendra sur cette question centrale dans le cadre de son message relatif à la dotation des instruments de la péréquation.

Le bilan global ne traite pas des paiements extraordinaires qui se feront sur la base de systèmes de contributions a posteriori pendant les années de transition. Ces paiements feront l’objet d’une analyse et d’une réglementation distinctes (cf. ch. 1.2.7).

1.2.3.2 Le calcul dans ses grandes lignes

Le présent bilan global se fonde sur les années de référence 2004 et 2005. Pour ce qui est des charges et des allégements liés au désenchevêtrement des tâches, le bilan global tient donc principalement compte des données de 2004 et 2005. Pour atténuer les écarts, on calcule pour les dépenses d’investissement des moyennes cantonales sur cinq ans (2001 à 2005) dont on tire une clé de répartition constante pour les années de référence. Les montants totaux effectivement versés par la Confédération aux cantons pendant les années de référence sont répartis entre les cantons selon cette clé. Les données relatives au désenchevêtrement des tâches ont été collectées par les services compétents de la Confédération et validées par les cantons. Les dépenses selon le régime actuel correspondent aux données du compte d’Etat de la Confédération ainsi que des comptes d’exploitation des assurances sociales.