Rapport explicatif

charge supplémentaire égale à ce montant par rapport à ce qui ressort des données des années de référence 2004 et 2005. Pour tenir compte de cette charge supplémentaire, les montants correspondants pour 2004 et 2005 selon le droit actuel ont été augmentés de 200 millions de francs dans le bilan global. Ce procédé est conforme au principe du bilan global selon lequel les répercussions des adaptations légales qui seront très vraisemblablement en vigueur lors du passage à la RPT doivent être prises en considération dans le bilan global.

Fonds d’infrastructure

Le fonds d’infrastructure est lié à la RPT à deux niveaux. D’une part, les dépenses pour le trafic d’agglomération seront suspendues pendant la durée du fonds. D’autre part, l’indice pour la répartition des forfaits versés pour la construction et l’entretien des routes nationales sera adapté en faveur des régions de périphérie et de montagne. Les modifications législatives demandées dans le message concernant le fonds pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales¹⁸ ont d’ores et déjà été adoptées par le Conseil des Etats; l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2008, comme pour la RPT. Il s’agit donc d’adaptations légales qui seront très vraisemblablement en vigueur lors du passage à la RPT et qui, selon la méthode du bilan global, devront en principe être prises en compte dans ce dernier. La suspension des contributions en faveur du trafic d’agglomération non couvertes par le fonds d’infrastructure est par conséquent prise en considération dans le bilan global. Dans le cas des routes nationales, la prise en considération de la nouvelle clé de répartition dans le bilan global aurait cependant eu pour conséquence que, pour les cantons qui profitent de la nouvelle clé de répartition selon le fonds d’infrastructure et de la compensation des cas de rigueur dans le cadre de la RPT, la contribution plus élevée pour les routes nationales serait assortie d’une compensation moins importante des cas de rigueur. L’effet visé à travers l’adaptation de la clé de répartition ne serait ainsi pas obtenu dans le cas des cantons concernés. Dans le bilan global, la clé de répartition initiale de la RPT a par conséquent été utilisée pour les contributions forfaitaires pour les routes nationales.

Part des cantons aux bénéfices de la Banque nationale

La RPT amène la suppression de la pratique actuelle selon laquelle 3/8 du montant de la part des cantons aux bénéfices de la Banque nationale sont distribués de façon échelonnée en fonction de la capacité financière. A l’avenir, la part totale des cantons, soit deux tiers des bénéfices, sera répartie entre les cantons en fonction de la population résidente. Dans le bilan global, la prise en compte des bénéfices de la Banque nationale a un impact sur les effets compensatoires horizontaux de la péréquation financière actuelle et, partant, sur la compensation des cas de rigueur. Le montant total du versement et la somme totale destinée à la péréquation des ressources et à la compensation des charges ne seront toutefois pas modifiés par la RPT.

En raison de la résorption des bénéfices accumulés les années précédentes, les bénéfices versés par la Banque nationale en 2004 et 2005 sont particulièrement élevés. Ce versement supplémentaire annuel de 1,3 milliard se fonde sur la convention du 5 avril 2002 concernant la distribution des bénéfices, qui prévoit que les bénéfices, d’un montant total de 13 milliards, qui n’ont pas été distribués par la Banque nationale doivent être résorbés sur une période allant de 2003 à 2012. Par