Rapport explicatif

2.2 Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de

rigueur61

2.3 Commentaire des modifications de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire61

2.4 Commentaires des modifications de la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS)61

2.5 Commentaires des modifications de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)62

3 Conséquences63

3.1 Conséquences pour les villes et les communes63

3.2 Conséquences économiques63

3.3 Autres conséquences66

4 Liens avec le programme de la législature66

5 Aspects juridiques66

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois66

5.2 Forme de l’acte à adopter67

5.2.1 Arrêtés fédéraux67

5.2.2 Procédure pour les révisions de loi proposées67

5.3 Soumission au frein aux dépenses67

Annexes:

1. Calcul de la neutralité budgétaire selon les chiffres de l’année 2008 du plan

financier 2008-2010

2. Potentiel de ressources des cantons en 2006

3. Valeurs des indicateurs et paiements au titre de la compensation des charges

excessives dues à des facteurs géo-topographiques en 2006

4. Valeurs des indicateurs et paiements au titre de la compensation des charges

excessives dues à des facteurs socio-démographiques en 2006

5. Indice des ressources de 1998 à 2006

6. Péréquation des ressources de 1998 à 2006 dans l’hypothèse d’un montant

péréquatif constant

7. Péréquation des ressources par habitant de 1998 à 2006 dans l’hypothèse d’un

montant péréquatif constant

8. Péréquation des ressources de 1998 à 2006 dans l’hypothèse de l’entrée en

vigueur de la RPT en 1998

9. Péréquation des ressources par habitant de 1998 à 2006 dans l’hypothèse de

l’entrée en vigueur de la RPT en 1998

10. Bilan global pour 2004 et 2005

11. Calcul de la compensation des cas de rigueur

12. Calcul de la participation de la Confédération au financement de l’AVS et de

l’AI