Rapport explicatif
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages
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13. Compensation du financement spécial de la circulation routière en 2008
14. Répartition des parts des cantons aux transferts a posteriori de liquidités
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (projet) Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur
(projet)