Rapport explicatif

– force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale de chaque canton;

– charge fiscale: indice inversement proportionnel reflétant la charge fiscale découlant de l’ensemble des impôts au niveau cantonal et communal;

– indice «zone de montagne»: moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface productive.

Le revenu cantonal et la force fiscale déterminent la capacité économique du canton et forment ainsi le volet revenus de l’indice de capacité financière. La charge fiscale et l’indice «zone de montagne» représentent les éléments charges de l’indice de capacité financière.

L’indice de capacité financière est notamment controversé à cause de l’indice de charge fiscale qu’il renferme. En effet, un canton affichant une charge fiscale élevée bénéficiera globalement de paiements compensatoires plus élevés qu’un canton à moindre charge fiscale. Les cantons à faible potentiel de ressources sont dès lors obligés de maintenir la charge fiscale à un niveau élevé pour ne pas perdre de paiements péréquatifs.

Les cantons à faible capacité financière sont actuellement prisonniers d’un cercle vicieux, mais rares sont les incitations les encourageant à s’en extraire. Rien d’étonnant donc à ce que, malgré son volume élevé, le système de transferts et de péréquation financière n’ait pas permis de limiter notablement les écarts d’ordre économique et financier entre les cantons.

1.1.1.2 Buts et instruments de la RPT

La RPT vise à améliorer l’efficacité du système fédéral helvétique et les structures d’incitation qu’il comporte. A cet effet, il importe de désenchevêtrer autant que possible les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Un système de péréquation entièrement neuf dans sa conception doit donc permettre de corriger les incitations inopportunes de la péréquation financière actuelle. Il mise en premier lieu sur le remplacement des suppléments péréquatifs affectés par des contributions à libre disposition, de manière à renforcer l’autonomie et la responsabilité des cantons et à permettre une utilisation des ressources plus conforme aux besoins de la population régionale. Ainsi, des conventions-programmes et des contributions forfaitaires doivent déboucher sur une exécution mieux ciblée des tâches fédérales par les cantons. Par ailleurs, une réglementation accrue de la collaboration intercantonale dans l’exécution des tâches publiques permettra de réaliser des économies d’échelle et de réduire les effets d’externalités territoriales indésirables (spillovers). Le concept de la RPT repose par conséquent sur quatre piliers:

1. Désenchevêtrement des tâches:

Selon un modèle de calcul pour 2005, la RPT désenchevêtre des tâches pour un montant avoisinant 5,2 milliards de francs. Ainsi, des tâches cantonales d’une valeur de 2,8 milliards de francs seront du seul ressort de la Confédération, tandis que les cantons répondront seuls de tâches à hauteur de