Rapport explicatif

de la capacité financière des cantons. Cette péréquation financière a pour inconvénient de comporter plus de 50 mesures. Aussi les effets compensatoires d’un tel système ne sont-ils plus guère gérables politiquement.

En 2004, les transferts financiers entre la Confédération et les cantons se montaient à quelque 18,1 milliards de francs (derniers chiffres disponibles lors de la rédaction du présent rapport). La majeure partie (11,4 milliards) de cette somme consistait en aides financières et en indemnités allouées aux cantons par la Confédération. Ces transferts sont en général affectés, en d’autres termes ils sont liés à l’exécution de tâches spécifiques et doivent être complétés par certaines prestations financières des cantons. Par ailleurs, les cantons ont reçu près de 4,2 milliards de francs sous forme de quote-part aux recettes fédérales. Ce montant comprend notamment 30 pour cent du produit de l’impôt fédéral direct et 10 pour cent du produit de l’impôt anticipé. Quant aux 2,5 milliards de transferts restants, ils représentaient les contributions financières des cantons aux assurances sociales de la Confédération (AVS et AI). En plus des transferts financiers à hauteur de 18,1 milliards de francs entre la Confédération et les cantons, l’AVS et l’AI ont versé 2,4 milliards de francs aux institutions de réinsertion de personnes handicapées et en faveur de la formation scolaire spéciale.

Alors même que les transferts atteignaient un volume élevé, seuls 2,8 milliards de francs nets ont été redistribués en 2004 entre les cantons en fonction de leur capacité financière. L’effet péréquatif du système était donc relativement faible.

La part élevée des subventions affectées soulève des problèmes d’ordre économique. En effet, ces subventions réduisent indirectement le coût de production des prestations étatiques au profit des cantons, ce qui les incite à développer ces prestations ou tout au moins à les offrir. Concrètement, de telles subventions affectées créent souvent des incitations malencontreuses, qui se traduisent par exemple par des coûts excessivement élevés ou par une croissance des prestations allant au-delà des besoins de la population régionale. D’où un usage inefficace des deniers publics.

S’agissant des transferts affectés, la plupart sont calculés en fonction de la capacité financière des cantons. Ainsi, les cantons à faible potentiel de ressources bénéficient de taux de subvention plus élevés que les cantons aisés, grâce aux suppléments péréquatifs versés. Bien qu’elle parte d’une bonne intention, cette pratique tend à exposer spécialement les cantons financièrement faibles aux incitations inopportunes susmentionnées et donc à un emploi inefficace des ressources allouées. Au surplus, comme aujourd’hui près de la moitié de la péréquation financière est liée à l’exécution de tâches fédérales et que, bien souvent, les subventions dépendent des prestations complémentaires des cantons, ceux-ci sont contraints d’augmenter leur budget pour obtenir davantage de paiements compensatoires. Les cantons à faible potentiel de ressources et les cantons périphériques sont tout particulièrement incités à accroître leurs activités étatiques et donc leurs charges fiscales, réduisant d’autant leur attrait.

Une autre lacune du système actuel tient au mode de calcul de l’indice de capacité financière qui sert aujourd’hui de base aux paiements compensatoires de la Confédération. L’indice de la capacité financière est composé des quatre indices partiels suivants:

– revenu cantonal: revenu cantonal par habitant;