Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges RO 200_

Section 6: Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier

Art. 20 Bases de données

Les bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier sont calculés sur la base:

a. du bénéfice net imposable des personnes morales au sens de l’art. 58 LIFD;

b. des bénéfices imposables provenant des autres recettes de source suisse;

c. des bénéfices imposables provenant des autres recettes de source étrangère au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)4.

Art. 21 Revenu déterminant d’une personne morale jouissant d’un statut fis-

cal particulier

¹ Le revenu déterminant d’une personne morale jouissant d’un statut fiscal particulier correspond à son bénéfice net imposable après déduction du rendement net des participations au sens de la LIFD. La part de ce bénéfice qui n’est pas imposée à la source et qui, en vertu de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID, provient de Suisse, entre à 100 % dans le calcul. Les bénéfices imposables provenant des autres recettes de source étrangère sont pondérés à l’aide d’un facteur bêta.

² Un facteur bêta spécifique est calculé par catégorie de personnes morales au sens de l’art. 28, al. 2 à 4 LHID.

³ Les facteurs bêta sont identiques pour tous les cantons.

Art. 22 Bénéfices déterminants des personnes morales du canton jouissant

d’un statut fiscal particulier

Le bénéfice déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier d’un canton (annexe 6) est égal à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal particulier qui sont assujetties dans le canton.

Art. 23 Calcul des facteurs bêta

¹ Les facteurs bêta correspondent à la somme d’un facteur de base et d’un facteur de majoration.

² Le facteur de base correspond:

a. dans le cas des personnes morales au sens de l’art. 28, al. 2, LHID jouissant d’un statut fiscal particulier: à 0;

b. dans le cas des personnes morales au sens de l’art. 28, al. 3, LHID jouissant d’un statut fiscal particulier, au premier quartile des parts imposables des au-

4 RS 642.14