Rapport sur les résultats

2.3 Synopsis des avis et remarques des participants à l’audition

Approuvent sans autre commentaire AI, AG, AR, BE, médecin cantonal BL,

GR, LU, SO, UR, médecin cantonal SO

Rejettent le projet s’il n’est pas modifié car ils ne TI, VD, médecin cantonal VD,

disposent pas des ressources permettant sa mise en médecin cantonal ZH

œuvre.

Proposent de remplacer la formulation potestative de JU, GL, OW

l’art. 40a, al. 2, OStup par « doivent ».

Jugent la charge administrative trop lourde et FR, GE, JU, médecin cantonal JU, l’authentification par une instance cantonale inutile. NE, TI, ZG, médecin cantonal ZH,

VD, médecin cantonal VD, FMH Sont d’avis qu’un seul intermédiaire suffit pour TI, ZG, JU, médecin cantonal JU, renseigner les services étrangers en lieu et place d’un FMH

partage des tâches entre les autorités cantonales et

Swissmedic.

Estiment que l’art. 40b, al. 3, OStup, concernant la

communication annuelle à Swissmedic du nombre de

certificats ou autres informations par les autorités

cantonales va trop loin.

Préconisent l’instauration d’un émolument pour le FR, NE, VD, médecin cantonal VD, travail occasionné aux cantons et/ou d’une position médecin cantonal ZH.

tarifaire pour les médecins.

Critiquent la différence de traitement faite entre les JU, ZG

Etats Schengen et les autres / souhaitent que les Etats

pour lesquels le certificat est valable soient cités sur le

formulaire.

Proposent d’utiliser un seul et même formulaire pour JU, médecin cantonal JU, médecin différents stupéfiants. cantonal ZH.

Considèrent la durée de validité de 30 jours trop courte JU, médecin cantonal JU

/ suggèrent des dérogations.

Souhaite que les touristes venant en Suisse puissent NE

emporter la quantité de stupéfiants nécessaire à leur

traitement pour une durée de 3 mois, ce qui correspond

à la durée d’un visa touristique.

Estiment que les explications concernant la protection SG, VD, médecin cantonal VD des données devraient figurer sur le formulaire.

Souhaitent que les substances psychotropes ne médecin cantonal LU (liste des puissent pas compter au nombre des stupéfiants stupéfiants concernés en annexe), pouvant être emportés par des voyageurs malades. NE, TI, VD, médecin cantonal VD, VS

(sauf art. 1, al. 3, let. c, LStup)

Rejettent le projet s’il n’est pas modifié. TI, VD, médecin cantonal VD,

médecin cantonal ZH.