Rapport sur les résultats

2.2 Modifications de l’ordonnance sur les stupéfiants (OStup) : remarques

2.2.1 Généralités

La grande majorité des participants reconnaît la nécessité de modifier l’OStup pour la rendre compatible avec les prescriptions de Schengen. Leur principale critique concerne le surplus de travail administratif que la solution proposée entraînerait pour les cantons.

2.2.2 Avis sur les différents articles

Art 40 : Importation de stupéfiants par les voyageurs malades

NE déplore le fait que les voyageurs concernés ne puissent emporter avec eux que la quantité de stupéfiants nécessaire à leur traitement pour 30 jours au maximum. La durée de validité d’un visa touristique étant de trois mois, il semble logique de fixer la même limite pour les stupéfiants.

Art. 40a : Exportation par les voyageurs malades

Pour ce qui est de l’al. 1, qui prévoit que les voyageurs malades peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d'exportation, la quantité de stupéfiants nécessaire à leur traitement pour une durée maximale d'un mois, si le pays de destination le permet :

JU et ZG critiquent la différence de traitement entre les Etats Schengen et les autres. ZG demande que soient indiqués sur le formulaire officiel les Etats pour lesquels le certificat est valable.

Concernant l’al. 2, selon lequel le certificat est établi par le médecin traitant :

Pour JU, GL et OW, la formulation potestative de la disposition proposée (selon laquelle les voyageurs malades « ont le droit » de demander à leur médecin traitant un certificat attestant le traitement prescrit) prête à confusion. Ils proposent une formulation

impérative (« doivent »).

Au sujet de l’al. 3, stipulant que le patient concerné transmet le certificat, pour

authentification, à l'autorité cantonale compétente :

- De l’avis de plusieurs participants, cette procédure est inutile, trop compliquée et trop coûteuse au point de vue administratif : FR (propose que Swissmedic se charge de l’authentification), TI (suggère que les formulaires soient distribués aux médecins), ZG (craint des abus et préfèrerait que le certificat soit directement transmis par le médecin qui l’a établi), GE, FMH (préconise que la signature et le sceau du médecin traitant suffisent à authentifier le document et qu’une copie de ce dernier soit transmise au médecin cantonal), JU, médecin cantonal JU, VD, médecin cantonal VD, NE, médecin cantonal ZH.

- D’aucuns prônent le prélèvement d’un émolument pour l’authentification par l’autorité cantonale et, le cas échéant, la création d’une position tarifaire pour les médecins : FR, NE, VD, médecin cantonal VD, médecin cantonal ZH.

Concernant l’al. 4, prescrivant que le certificat est valable 30 jours au maximum et doit être établi pour chaque stupéfiant prescrit :

- Pour certains, cette durée de validité est trop courte : JU, médecin cantonal JU, NE (par analogie au visa touristique, il vaudrait mieux qu’elle soit de trois mois).

- Il faudrait permettre l’inscription de plusieurs stupéfiants sur un seul et même certificat : JU, médecin cantonal JU, médecin cantonal ZH.