Rapport sur les résultats

Consultation 2006/63: Seconde audition: Modification de l'Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, Ostup) · 14 pages

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assumer trop de frais supplémentaires. Le patient n’aurait pas à se rendre au service cantonal : il recevrait le certificat de son médecin et ferait authentifier ce document par le pharmacien qui lui remettra les stupéfiants (ou par son médecin si celui-ci est habilité à remettre ces médicaments). Le pharmacien procéderait aux vérifications usuelles comme il le fait lors de la remise des médicaments sur présentation d’une ordonnance.

Le présent rapport recense les résultats des deux auditions.