Rapport sur les résultats

Art. 40b Informations

Pour ce qui est de l’al. 1, selon lequel Swissmedic remplit la fonction de centre

d'information international et

de l’al. 2, prévoyant que l’autorité cantonale compétente répond aux demandes de renseignements émanant des services étrangers :

La FMH souhaite la mise en place d’un seul intermédiaire pour répondre aux demandes de renseignements, idéalement l’institution qui détient les informations spécifiques à la prescription concernée.

Concernant l’al. 3, stipulant que les autorités cantonales compétentes communiquent à Swissmedic le nombre annuel de certificats authentifiés ainsi que d’autres informations nécessaires à l’établissement de statistiques :

- Cette obligation d’informer dévolue aux cantons est jugée trop stricte par JU et le médecin cantonal JU.

- ZG estime que l’obligation de fournir d’autres informations à des fins statistiques va trop loin, qu’elle devrait être clairement définie dans l’OStup et que

Swissmedic devrait indemniser ce travail.

TI souhaite biffer les al. 2 et 3. A ses yeux, il serait suffisant de faire parvenir une copie du certificat à Swissmedic directement.

Art. 40c Trousses d’urgence des médecins et médecins-vétérinaires

FR aimerait ajouter dans cet article le principe de la réciprocité entre pays.

Autres remarques :

- Les substances psychotropes ne devraient pas tomber sous le coup de cette réglementation selon NE, TI, VD, le médecin cantonal VD, VS (à l’exception de l’art. 1, al. 3, let. c, LStup) et le médecin cantonal ZH. Le médecin cantonal de LU propose d’établir en annexe la liste des stupéfiants soumis à cette

réglementation.

- Les dispositions régissant la protection des données au sujet de l’information des patients sont compliquées. VD, le médecin cantonal de VD et SG souhaitent que des explications à l’intention du patient figurent sur le formulaire à remplir pour établir le certificat.